Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de l'abonnement au service GlowIA, un assistant d'intelligence artificielle destiné aux instituts de beauté, salons d'onglerie et de coiffure, édité par UGuest (SAS au capital de 1 000 €, SIREN 951 465 962, siège social 105 Rue Poincaré, 59160 Capinghem — ci-après « GlowIA » ou « le Prestataire »).
Toute souscription à une formule GlowIA implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client professionnel (ci-après « le Client »).
Article 2 — Description du service
GlowIA est un service d'automatisation par intelligence artificielle permettant : - de répondre automatiquement aux messages WhatsApp et Instagram des clientes du salon ; - de proposer, réserver, modifier et annuler des rendez-vous dans l'agenda du salon ; - d'envoyer des rappels de rendez-vous automatiques ; - de solliciter des avis Google après chaque visite ; - (formule Premium) de relancer automatiquement les clientes inactives et de fournir un tableau de bord de suivi.
Article 3 — Formules et tarifs
| Formule | Abonnement mensuel | Frais de mise en service (unique) |
|---|---|---|
| Classic | 39,99 € HT/mois | 99,99 € HT |
| Premium | 69,99 € HT/mois | 99,99 € HT |
Les tarifs sont indiqués hors taxes et hors frais éventuels applicables selon la législation en vigueur. GlowIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'aux renouvellements postérieurs à cette notification.
Article 4 — Commande et paiement
4.1. La souscription s'effectue via un lien de paiement sécurisé, opéré par notre prestataire de paiement Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la souscription (frais de mise en service + premier mois d'abonnement).
4.2. L'abonnement est ensuite prélevé mensuellement, à la même date, par reconduction automatique, jusqu'à résiliation par le Client.
4.3. GlowIA ne stocke aucune coordonnée bancaire ; celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe, certifié PCI-DSS.
Article 5 — Durée et résiliation
5.1. L'abonnement est conclu sans engagement de durée minimale, sauf mention contraire indiquée au moment de la souscription.
5.2. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en contactant contact@glow-ia.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois en cours.
5.3. GlowIA se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de non-paiement, après relance restée infructueuse.
Article 6 — Frais de mise en service
Les frais de mise en service (99,99 € HT) couvrent la configuration initiale du compte (connexion WhatsApp/Instagram, paramétrage du catalogue de prestations et des horaires, formation à l'utilisation du portail). Ils sont dus une seule fois à la souscription et ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation anticipée, sauf disposition légale contraire.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité commerciale. Le Client, agissant en qualité de professionnel (gérant d'institut de beauté, salon, etc.), reconnaît en principe ne pas bénéficier du droit de rétractation applicable aux consommateurs.
Toutefois, en application de l'article L221-3 du Code de la consommation, lorsque le Client est un professionnel employant cinq salariés ou moins et que l'objet de la souscription (un outil d'automatisation par intelligence artificielle) n'entre pas dans le champ de son activité principale (prestations de beauté, de soin ou de coiffure), le Client bénéficie, à titre conservatoire, des mêmes dispositions que celles applicables aux consommateurs en matière de rétractation, à savoir un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour se rétracter sans motif, par simple email à contact@glow-ia.fr.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L221-28, 1° et 13°, si l'exécution du service a commencé, avec l'accord préalable exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation, avant la fin de ce délai de 14 jours — ce dont GlowIA s'assure en recueillant cet accord explicite lors de la souscription, avant toute configuration du compte. En l'absence d'une telle renonciation expresse, et si le Client exerce son droit de rétractation dans les 14 jours, les frais de mise en service et le premier mois d'abonnement lui sont intégralement remboursés, déduction faite, le cas échéant, d'un montant proportionnel au service déjà fourni à sa demande expresse.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s'engage à : - fournir des informations exactes lors de la souscription et de la configuration (horaires, prestations, tarifs) ; - disposer des droits nécessaires sur les comptes WhatsApp Business et Instagram Business connectés au service ; - utiliser le service conformément aux conditions d'utilisation de Meta (WhatsApp/Instagram) et de Google (Calendar).
Article 9 — Responsabilité
9.1. GlowIA s'engage à fournir le service avec diligence, sans garantie de résultat commercial (nombre de rendez-vous, chiffre d'affaires généré).
9.2. GlowIA ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des causes qui lui sont extérieures, notamment : panne ou modification des API de Meta (WhatsApp, Instagram), Google (Calendar), OpenAI, ou de tout autre prestataire tiers dont dépend le fonctionnement du service.
9.3. La responsabilité de GlowIA, si elle était retenue, est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le Client ne bénéficie que d'un droit d'usage du service GlowIA, non exclusif et non transférable, pour la durée de son abonnement. Il ne dispose d'aucun droit de propriété sur la technologie, le code, les modèles d'intelligence artificielle ou l'interface du service.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'UGuest SAS, sauf disposition légale impérative contraire.
⚠️ Ce document intègre désormais vos informations officielles d'immatriculation. Il reste vivement recommandé de le faire relire par un avocat avant mise en application — notamment le droit de rétractation (article 7) selon le statut exact de vos futurs clients.